Conditions générales de vente – France Moteurs Utilitaires

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de moteurs reconditionnés, moteurs, pièces et prestations associées conclues par la société France Moteurs Utilitaires (ci-après « FMU » ou « le Vendeur ») avec ses clients, professionnels ou consommateurs (ci-après « le Client »), quel que soit le canal de commande : site internet www.francemoteursutilitaires.com, devis, téléphone, courrier électronique, plateformes de vente en ligne ou vente sur site.

Pour les Clients professionnels, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce. Toute commande emporte l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite de FMU.

Article 1 – Identification du Vendeur

France Moteurs Utilitaires, SAS au capital de 100 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 938 089 976, dont le siège social est situé 2 rue de Soissons, 02300 Chauny.

N° TVA intracommunautaire : FR16 938 089 976. Téléphone : 06 10 10 72 73. Courriel : francemoteursutilitaires2025@gmail.com.

Article 2 – Champ d’application : Clients professionnels et Clients consommateurs

FMU s’adresse principalement aux professionnels (garages, ateliers de mécanique, carrossiers, concessionnaires, loueurs, transporteurs, entreprises et artisans). Elle vend également aux consommateurs, personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Est considéré comme « Client professionnel » tout Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client qui commande au nom d’une société ou d’une entreprise individuelle, communique un numéro SIRET, ou destine le moteur à un véhicule affecté à son activité professionnelle, déclare agir en qualité de professionnel. Il garantit l’exactitude de cette déclaration ; toute fausse déclaration engage sa seule responsabilité.

Est considéré comme « Client consommateur » tout Client ne répondant pas à la définition ci-dessus. Le Client consommateur bénéficie des dispositions impératives du Code de la consommation, rappelées à l’article 16, qui prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

Sauf mention contraire, les articles des présentes CGV s’appliquent à tous les Clients. Les articles ou alinéas expressément réservés aux Clients professionnels ne sont pas opposables aux Clients consommateurs.

Article 3 – Commande et identification du moteur

Toute commande fait l’objet d’un devis ou d’une confirmation écrite de FMU. La commande est ferme et définitive à réception du devis accepté (signature, mention « bon pour accord » ou validation électronique) et du paiement exigible.

Le Client est seul responsable des informations communiquées pour l’identification du moteur : numéro VIN (numéro de châssis), code moteur, immatriculation, motorisation, puissance et type de transmission. FMU ne saurait être tenue responsable d’une incompatibilité résultant d’informations erronées, incomplètes ou non vérifiées par le Client. Dans ce cas, et sous réserve du droit de rétractation du Client consommateur, tout retour éventuel est soumis à l’accord préalable écrit de FMU et les frais de transport, de contrôle et de remise en état sont à la charge du Client.

Article 4 – Caractère ferme de la commande et rétractation

Client professionnel : la vente étant conclue entre professionnels, le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Toute commande validée est ferme et ne peut être annulée. En cas d’annulation par le Client professionnel d’une commande en cours de préparation, de reconditionnement ou d’expédition, les sommes versées restent acquises à FMU à titre d’indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Aucun moteur ne peut être repris ou échangé pour convenance personnelle.

Client consommateur : pour les ventes conclues à distance, le Client consommateur dispose du droit de rétractation prévu à l’article 16.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Ils s’entendent pour un moteur fourni en échange standard dans les conditions de l’article 8. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation du devis.

Le règlement s’effectue comptant à la commande, par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par FMU. FMU peut accorder un paiement en plusieurs fois sans frais, directement et sans organisme de financement, selon le barème suivant : en 2 fois à partir de 2 990 €, en 3 fois à partir de 3 990 €, en 4 fois à partir de 8 890 €. En dessous de 2 990 € et pour toute expédition vers les DOM-TOM ou à l’export, le règlement s’effectue en une seule fois. Le moteur n’est expédié qu’après encaissement de la première échéance.

Client professionnel : conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues, et la suspension de la garantie contractuelle jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 6 – Réserve de propriété

FMU conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le défaut de paiement d’une seule échéance peut entraîner la revendication des marchandises.

Les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés au Client professionnel dès la remise du moteur au transporteur, et au Client consommateur lors de la prise de possession physique du moteur, conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation. Le Client s’interdit de revendre ou de donner en garantie le moteur avant complet paiement.

Article 7 – Livraison et réception

La livraison est gratuite en France métropolitaine. Pour les DOM-TOM et les destinations particulières, les frais de transport sont chiffrés sur devis. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut justifier ni l’annulation de la commande, ni le versement d’indemnités.

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et du moteur en présence du transporteur. Toute avarie, manquant ou dommage doit être mentionné de façon précise et détaillée sur le bon de livraison, puis confirmé au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception, avec copie à FMU. Pour le Client professionnel, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, à défaut de réserves dans ce délai, le moteur est réputé livré en parfait état et aucune réclamation relative au transport ne sera recevable.

Article 8 – Échange standard et restitution de l’ancien moteur

Les moteurs sont vendus en échange standard. Le Client s’engage à restituer à FMU son ancien moteur dans un délai de 30 jours à compter de la réception du moteur reconditionné. Le retour de l’ancien moteur est organisé et pris en charge par FMU, sans frais pour le Client. La propriété de l’ancien moteur est transférée à FMU dès sa remise ; aucune pièce ne peut être restituée au Client.

L’ancien moteur doit correspondre à la même référence que le moteur fourni, être complet (bloc, culasse, vilebrequin, bielles, pistons), vidangé, et ne présenter ni bloc fendu ou percé, ni culasse fendue, ni vilebrequin ou bielle sortis du carter, ni dégradation consécutive à un incendie ou une immersion.

Article 9 – Montage : responsabilité exclusive du Client

FMU vend des moteurs et n’assure pas leur montage. La dépose de l’ancien moteur, la pose du moteur reconditionné, sa mise en route et ses réglages sont réalisés sous la seule responsabilité du Client ou du professionnel qu’il mandate. FMU ne prend en charge ni la main-d’œuvre de montage ou de démontage, ni les consommables, ni les pièces périphériques, y compris dans le cadre de la garantie.

Le montage doit être réalisé par un professionnel de la réparation automobile, dans les règles de l’art, selon les préconisations du constructeur et les instructions de montage remises par FMU. Le Client doit notamment :

• vérifier, nettoyer ou remplacer les organes périphériques susceptibles d’endommager le moteur : turbocompresseur, injecteurs, échangeur air/air et durites, radiateur, vanne EGR, filtre à particules, volant moteur, pompe à eau et circuit de refroidissement ;
• remplacer obligatoirement la pompe à eau, le thermostat et les joints principaux (joints de collecteurs, de turbocompresseur et de boîtier de sortie d’eau) ;
• monter des filtres neufs (huile, air, gazole) et utiliser une huile et un liquide de refroidissement conformes aux normes du constructeur, en quantités conformes ;
• procéder aux contrôles de mise en route (pression d’huile, absence de fuites, purge du circuit de refroidissement, codage ou apprentissage calculateur le cas échéant) ;
• respecter les consignes de rodage et le kilométrage de première vidange indiqués dans les instructions remises par FMU ;
• conserver la facture de montage détaillée (pièces et opérations), établie par un professionnel identifié par son SIRET.

Tout dommage résultant d’un montage non conforme, d’un défaut d’un organe périphérique ou d’une erreur de mise en route est exclu de toute garantie et de toute responsabilité de FMU.

Article 10 – Garantie contractuelle

Les moteurs reconditionnés FMU bénéficient d’une garantie contractuelle, ou garantie commerciale, de six (6) mois, sauf durée différente correspondant à l’offre de garantie souscrite et expressément mentionnée sur le devis et la facture. La garantie court à compter de la date de la facture.

La garantie couvre exclusivement les défauts des pièces internes du moteur résultant du reconditionnement réalisé par FMU. Elle est attachée au moteur et au véhicule sur lequel il a été initialement monté.

Au titre de la garantie, FMU s’engage, à son choix, à réparer le moteur dans son atelier ou à le remplacer par un moteur équivalent en échange standard. Les frais de transport du moteur entre le Client et l’atelier de FMU, à l’aller comme au retour, restent dans tous les cas à la charge du Client, y compris lorsque la garantie est acquise. L’intervention au titre de la garantie ne prolonge pas sa durée initiale.

Sont exclus de la garantie contractuelle : la main-d’œuvre de dépose et de repose, les consommables (huile, filtres, liquides, joints périphériques), le remorquage, le gardiennage, l’immobilisation du véhicule, le véhicule de remplacement et la perte d’exploitation.

Article 11 – Exclusions et déchéance de garantie

Toute ouverture, tout démontage ou toute intervention sur le moteur par une personne autre que FMU, sans son accord préalable écrit, entraîne la déchéance immédiate et totale de la garantie. Il en est notamment ainsi en cas de dépose de la culasse, du carter d’huile ou du couvre-culasse, d’intervention sur la distribution, ou de retrait ou d’altération des marquages, numéros de série ou scellés apposés par FMU. Seuls les opérations de montage décrites à l’article 9 sont autorisées.

Sont également exclus de la garantie les dommages résultant :

• d’un montage non conforme à l’article 9 ou de l’absence de facture de montage détaillée établie par un professionnel ;
• d’un défaut, d’une défaillance ou d’un mauvais état d’un organe périphérique (turbocompresseur, injecteurs, système d’injection, refroidissement, EGR, FAP, embrayage, volant moteur, calculateur) ;
• d’un manque ou d’une dégradation d’huile ou de liquide de refroidissement, d’une surchauffe, d’un emballement moteur ou d’une pénétration de corps étranger, d’eau ou de carburant non conforme ;
• d’une reprogrammation, d’une modification de la cartographie, d’une suppression de dispositif antipollution ou de toute modification du moteur ;
• d’un défaut d’entretien, du non-respect des préconisations de rodage et de vidange, d’une utilisation anormale, d’une surcharge, d’un accident ou d’une utilisation en compétition ;
• de l’usure normale des pièces.

Pour le Client consommateur, ces exclusions s’appliquent à la garantie contractuelle et ne privent pas le Client des garanties légales rappelées à l’article 16.

Article 12 – Procédure de réclamation

Toute réclamation au titre de la garantie doit être adressée par écrit à FMU (courriel ou lettre recommandée) dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la constatation du dysfonctionnement, accompagnée de la facture d’achat, de la facture de montage détaillée et d’une description précise de la panne. Le Client s’engage à immobiliser le véhicule dès l’apparition du dysfonctionnement afin de ne pas aggraver le dommage.

Le Client s’interdit toute intervention, démontage ou réparation sur le moteur avant expertise par FMU ou son représentant. Après accord de FMU, le moteur est retourné complet, aux frais du Client, à l’atelier d’expertise de FMU situé Impasse Bloch Praeger, 93120 La Courneuve. Si l’expertise établit que le dommage ne relève pas de la garantie, les frais de démontage et d’expertise sont également facturés au Client, et le moteur lui est restitué à ses frais.

FMU ne prend en charge aucune réparation réalisée par un tiers sans son accord préalable écrit, ni aucun remboursement de frais engagés unilatéralement par le Client.

Article 13 – Garantie des vices cachés (Clients professionnels)

Les parties, professionnels de la même spécialité de la réparation et de la mécanique automobile, conviennent que la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil est limitée, dans toute la mesure permise par la loi, aux seules prestations de réparation ou de remplacement prévues à l’article 10, à l’exclusion de toute résolution de la vente ou de tous dommages et intérêts.

Article 14 – Limitation de responsabilité (Clients professionnels)

À l’égard du Client professionnel, la responsabilité de FMU, toutes causes confondues, est limitée au prix hors taxes du moteur effectivement payé par le Client. FMU ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects ou immatériels, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, immobilisation du véhicule, frais de location, de dépannage ou de gardiennage, ni des réclamations formées par les clients du Client.

Lorsque le Client revend le moteur ou le monte sur le véhicule d’un tiers, il fait son affaire personnelle des garanties qu’il consent à son propre client et ne peut s’en prévaloir à l’encontre de FMU au-delà des présentes CGV. Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de FMU.

Article 15 – Dispositions communes aux garanties

La garantie contractuelle est subordonnée au paiement intégral du prix et au respect des articles 9 à 12. Toute prise en charge au titre de la garantie suppose la restitution de l’ancien moteur dans les conditions de l’article 8.

Article 16 – Dispositions particulières aux Clients consommateurs

16.1 – Droit de rétractation. Pour toute vente conclue à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du moteur pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision à FMU par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à francemoteursutilitaires2025@gmail.com ou par lettre recommandée, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration.

Le moteur ne pouvant normalement être renvoyé par voie postale, son retour est organisé par FMU. FMU rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation ; FMU peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du moteur.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client consommateur est engagée à l’égard de la dépréciation du moteur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Le montage du moteur sur un véhicule, son remplissage en huile ou en liquide, sa mise en route ou son ouverture excèdent ces manipulations : la dépréciation qui en résulte, constatée par FMU, sera déduite du remboursement et peut atteindre la totalité du prix lorsque le moteur ne peut plus être revendu comme reconditionné à neuf.

16.2 – Garanties légales. Indépendamment de la garantie contractuelle de l’article 10, FMU reste tenue envers le Client consommateur de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du moteur pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Le moteur reconditionné constituant un bien d’occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. La garantie contractuelle ne prive pas le Client consommateur de ces garanties légales et ne fait pas obstacle à leur exercice.

Article 17 – Force majeure

FMU ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment rupture d’approvisionnement, grève, intempérie, incendie, panne de transporteur ou décision administrative.

Article 18 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la facturation et au suivi de la garantie. Elles sont traitées par FMU conformément au règlement (UE) 2016/679 et ne sont transmises qu’aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande (transporteurs, prestataires de paiement). Les interlocuteurs du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement en écrivant à francemoteursutilitaires2025@gmail.com.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, à défaut de règlement amiable, sera, pour les litiges avec un Client professionnel, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de FMU, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Pour les litiges avec un Client consommateur, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun, le Client consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.